Conditions Générales de Vente

Article 1 - Vendeur

Article 2 - Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au service en ligne JustifIK, application SaaS (Software as a Service) de gestion des indemnités kilométriques.

Le service permet aux professionnels de gérer leurs trajets professionnels, calculer leurs indemnités kilométriques selon le barème fiscal officiel, et générer des rapports et attestations fiscales.

Article 3 - Offres et tarifs

JustifIK propose les formules d'abonnement suivantes :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La SARL TEAPS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Article 4 - Période d'essai gratuit

Les offres Solo Premium et Team bénéficient d'une période d'essai gratuit de 14 jours calendaires.

• L'essai gratuit donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre choisie
• Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai
• À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service
• En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu
• Les données restent conservées pendant 30 jours après la fin de l'essai

Article 5 - Souscription et paiement

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site JustifIK. Le Client sélectionne l'offre souhaitée (mensuelle ou annuelle), renseigne ses informations de paiement et valide sa commande. Un email de confirmation est envoyé au Client.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. La SARL TEAPS ne stocke jamais les données de carte bancaire.

5.3 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation le même jour chaque mois
• Abonnement annuel : facturation en une seule fois pour 12 mois
• Les factures sont disponibles dans l'Espace Client et envoyées par email

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, le Client est notifié par email. Il dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 - Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (1 mois ou 1 an selon la formule choisie).

Renouvellement automatique :L'abonnement est renouvelé automatiquement à son terme, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.

Le Client est informé par email au moins 7 jours avant le renouvellement de son abonnement.

Article 7 - Droit de rétractation

En souscrivant à un abonnement JustifIK, le Client reconnaît et accepte expressément que :

• L'exécution du service commence immédiatement après la validation du paiement
• Il renonce expressément à son droit de rétractation

Toutefois, grâce à la période d'essai gratuit de 14 jours, le Client peut tester l'ensemble du service avant tout engagement financier.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace Client ou en contactant le service client à contact@justifik.fr.

• Abonnement mensuel : prend fin à l'échéance du mois en cours, sans remboursement au prorata
• Abonnement annuel : prend fin à l'échéance de l'année en cours, sans remboursement au prorata
• Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée

8.2 Résiliation par la SARL TEAPS

La SARL TEAPS se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de non-respect des CGU, de fraude, ou d'utilisation abusive du service. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Article 9 - Accès au service

Le service JustifIK est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. La SARL TEAPS s'efforce de garantir un taux de disponibilité optimal mais ne peut garantir une disponibilité de 100%.

En cas de maintenance programmée entraînant une interruption significative, les Clients seront informés à l'avance par email ou notification dans l'application.

Article 10 - Responsabilité

La SARL TEAPS s'engage à fournir un service de qualité. Toutefois, sa responsabilité est limitée comme suit :

• Les calculs d'indemnités kilométriques sont fournis à titre indicatif
• Le Client reste seul responsable de ses déclarations fiscales
• La responsabilité de la SARL TEAPS est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois
• La SARL TEAPS ne peut être tenue responsable des dommages indirects

Article 11 - Protection des données

La SARL TEAPS s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Modification des CGV

La SARL TEAPS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.